Conditions générales

Les présentes conditions régissent l'accès au service ByVent et l'abonnement à celui-ci, entre Alexandre Chouteau-Bila, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET 949 340 541 00034, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France(ci-après « l'éditeur »), et toute personne qui crée un compte (ci-après « l'abonné »).

ByVent est un logiciel de gestion commerciale destiné aux prestataires de l'événementiel : carnet clients, rédaction et envoi de devis, signature électronique, échéanciers de règlement, facturation et agenda.

Abonné

La personne, physique ou morale, titulaire du compte et partie aux présentes.

Client final

Le client de l'abonné, destinataire des devis et factures que celui-ci établit. Il n'est pas partie aux présentes et ne dispose d'aucun compte.

Document

Un devis, un avenant, une facture ou un avoir produit au moyen du service.

Lien public

L'adresse au moyen de laquelle un client final consulte un document sans compte ni mot de passe. Quiconque détient ce lien accède au document : il vaut autorisation, et il appartient à l'abonné de ne le transmettre qu'à son destinataire.

La création d'un compte suppose la saisie d'une adresse électronique valide, confirmée par un code à quatre chiffres envoyé à cette adresse. Tant que l'adresse n'est pas confirmée, l'accès au service est suspendu.

L'abonné complète ensuite son profil : identité, entreprise, mentions légales et mode d'encaissement. Ces informations figurent sur les documents qu'il émet ; il lui appartient de les tenir exactes et à jour.

L'abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L'acceptation des présentes est recueillie lors de la création du compte, par une case à cocher. Sont conservés à titre de preuve la date de l'acceptation, la version des conditions alors en vigueur et l'adresse IP depuis laquelle elle a été donnée.

La version applicable à l'abonné est celle qu'il a acceptée, sous réserve de l'article 20.

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, donnant accès à l'intégralité des fonctionnalités.

Un moyen de paiement est enregistré dès la souscription, mais aucun débit n'intervient avant le 15^e jour. L'abonné qui résilie avant ce terme n'est débité d'aucune somme.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont nets de taxe et correspondent aux sommes effectivement prélevées.

L'abonnement ne comporte ni palier, ni option payante, ni commission sur les sommes encaissées par l'abonné auprès de ses clients.

Le règlement s'effectue par carte bancaire, au moyen du prestataire Stripe. L'éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, pour une durée identique, jusqu'à résiliation. Les factures d'abonnement sont émises et conservées par Stripe ; elles sont accessibles depuis l'espace du compte.

En cas de rejet du prélèvement, l'accès au service est maintenu pendant la période durant laquelle le prestataire de paiement représente automatiquement l'échéance, soit environ trois semaines. L'abonné en est informé par courriel et peut mettre à jour son moyen de paiement à tout moment.

À l'issue de cette période, à défaut de régularisation, le compte bascule en lecture seule dans les conditions de l'article 11.

L'abonné peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle, et inversement, à tout moment depuis son compte. Le changement prend effet immédiatement ; la part déjà réglée de la période en cours vient en déduction du nouveau montant, au prorata.

L'abonné résilie à tout moment depuis son compte, sans préavis ni justification.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et non immédiatement : la période entamée a été réglée, elle est due et n'est pas remboursée au prorata. L'abonné conserve l'accès complet jusqu'à ce terme, et peut revenir sur sa décision jusque-là.

Pendant l'essai gratuit, la résiliation éteint l'abonnement à son terme sans qu'aucun débit n'intervienne.

L'éditeur peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave de l'abonné à l'article 13.

À l'issue de l'abonnement, le compte n'est jamais fermé ni rendu inaccessible : il bascule en lecture seule.

Cette lecture seule est maintenue sans limitation de durée, et sans condition de paiement. Elle répond à une obligation de l'abonné : les pièces comptables se conservent dix ans (article L123-22 du code de commerce) et doivent rester accessibles à l'administration (article L102 B du livre des procédures fiscales). Un service qui les retiendrait derrière un abonnement mettrait son utilisateur en défaut.

L'abonné peut demander la suppression de son compte depuis son espace. La demande prend effet immédiatement : l'abonnement est résilié sans attendre la fin de la période en cours, qui n'est pas remboursée, et l'accès au service cesse.

Les données sont effacées définitivement à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la demande. Pendant ce délai, l'abonné peut demander le rétablissement de son compte en écrivant à contact@byvent.fr.

L'abonné s'engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour, en particulier les mentions légales de son entreprise, qui figurent sur les documents dont il est l'émetteur ;
• rédiger et vérifier ses propres conditions de vente, l'éditeur n'en fournissant aucune ;
• n'utiliser le service que dans le cadre d'une activité licite, et ne pas y saisir de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• conserver la maîtrise des liens publics et de l'adresse d'abonnement à son agenda, qui donnent accès aux documents et au planning sans authentification ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre abonné, ni de contourner les limitations techniques du service.

L'éditeur fournit un outil ; l'abonné demeure l'émetteur des documents qu'il produit et le responsable de leur contenu, de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information erronée saisie par l'abonné, d'un différend entre l'abonné et son client final, ni du défaut de règlement d'un client final.

La responsabilité de l'éditeur, lorsqu'elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'abonné au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Le service permet au client final de signer un devis en ligne. Cette signature constitue une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du code civil. Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité attachée à la signature électronique qualifiée : en cas de contestation, il appartient à celui qui s'en prévaut d'établir son imputabilité.

À cette fin, le service constitue et conserve un faisceau d'éléments : la date et l'heure de la signature, l'identité déclarée du signataire, son adresse électronique, son adresse IP, son navigateur, une empreinte cryptographique du document (SHA-256), une copie intégrale du document signé, le texte exact du consentement donné et, le cas échéant, le tracé manuscrit.

Le document signé est scellé : il n'est plus modifiable, et toute tentative de signature d'une version périmée est refusée.

Lorsque l'abonné propose le paiement par carte à ses clients, celui-ci est opéré par Stripe selon le modèle Connect Standard. L'abonné ouvre et détient son propre compte Stripe, dont il accepte directement les conditions ; il est le marchand.

Les paiements sont encaissés directement sur ce compte. Les fonds ne transitent à aucun moment par l'éditeur, qui ne les détient jamais et ne prélève aucune commission. Seuls les frais de Stripe s'appliquent, selon le contrat liant l'abonné à ce dernier.

L'abonné peut également choisir d'être réglé par virement ou par tout autre moyen convenu avec son client, hors du service.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans souscrire d'engagement chiffré de disponibilité. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'une défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire tiers.

L'éditeur s'engage à ce que les documents établis restent consultables et exportables, y compris après la fin de l'abonnement, dans les conditions de l'article 11.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Pour les données des clients finaux, que l'abonné saisit et dont il demeure responsable de traitement, l'éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les conditions de cette sous-traitance figurent en annexe des présentes.

Le logiciel, sa marque et son identité visuelle demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par l'abonné et les documents qu'il produit lui appartiennent. L'éditeur ne s'en réserve aucun droit, ne les exploite à aucune fin commerciale et ne les communique à aucun tiers en dehors de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.

L'éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle — portant sur le prix, la durée, les obligations des parties, le périmètre du service ou le recours à un nouveau sous-traitant — est notifiée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Pendant ce délai, l'abonné peut résilier sans pénalité. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications sans incidence sur les obligations des parties — correction, précision rédactionnelle — sont publiées sans préavis, la date de mise à jour en tête de page en faisant foi.

Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

L'abonné ne peut céder son compte sans l'accord écrit de l'éditeur. L'éditeur peut céder les présentes dans le cadre d'une cession de son activité, l'abonné en étant informé et pouvant résilier sans pénalité.

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, l'abonné est invité à contacter l'éditeur à contact@byvent.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance exigé par l'article 28.3 du règlement (UE) 2016/679, pour les données que l'éditeur traite pour le compte de l'abonné.

Objet et finalité

Héberger et traiter les données des clients finaux de l'abonné, aux seules fins d'exécuter le service : rédaction et envoi de devis, signature, facturation, relances, agenda.

Durée

Celle de l'abonnement, puis le délai de conservation prévu à l'article 12.

Nature des traitements

Collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, communication au client final concerné, effacement.

Types de données

Identité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, identifiants d'entreprise, contenu des documents, éléments de preuve de signature, notes saisies par l'abonné.

Personnes concernées

Les clients finaux de l'abonné et leurs interlocuteurs.